Programmation nationale des enquêtes DGCCRF, délais de paiement : la CPME vous informe
Plan d’enquête DGCCRF
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du ministère de l’Economie, structure son activité opérationnelle autour d’un programme national d’enquêtes (PNE) annuel.
En 2024, les réflexions intègreront en particulier le contexte inflationniste qui doit conduire au renforcement des missions de protection des consommateurs dans les secteurs où certaines pratiques pourraient conduire à réduire leur pouvoir d’achat. La situation économique impose par ailleurs une régulation économique plus forte de nombreux marchés, à laquelle participe la DGCCRF.
Aussi, nous souhaiterions recueillir vos contributions, observations et propositions sur l’élaboration des orientations nationales du PNE 2024, au plus tard pour le mardi 27 juin 2023 à l’adresse mail : lbouchet@cpme.fr
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Délais de paiement : les petites entreprises continuent de subir
Ce mardi 13 juin, la présidente de l’Observatoire des délais de paiement, Jeanne-Marie Prost, a remis le rapport 2022 à la ministre des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme, Olivia Grégoire.
Une nouvelle fois, les chiffres du rapport sont éloquents.
Si les délais de paiement sont repartis à la baisse en 2021, la situation diverge fortement selon les acteurs. Les PME ont amélioré leurs comportements de paiement et sont particulièrement vertueuses en la matière (près des trois quarts paient leurs fournisseurs à temps). A l’inverse, seules 39 % des grandes entreprises ont payé sans retard en 2021, et cette proportion est en baisse par rapport à 2020 (- 2 points). Dans l’hypothèse d’absence de retard de paiement, ce seraient 12 milliards d’euros de trésorerie en plus pour les PME et 16 milliards de moins pour les grandes entreprises. Ces dernières doivent donc urgemment modifier leurs pratiques afin de ne plus pénaliser les plus petites structures.
Le rapport de l’Observatoire fait également état des relations entre entreprises et entités publiques et met en exergue la situation dramatique des délais de paiement en outre-mer. Au 31 décembre 2022, ils atteignent 62,6 jours, soit un niveau bien supérieur au délai global de paiement réglementaire maximal (30 jours dans le secteur public local et 50 jours dans le secteur public de santé) et à la moyenne métropolitaine (28,9 jours).
Plus que jamais, redonner confiance aux entreprises par le respect des délais de paiement doit être une des priorités de tous, de manière à inverser cette tendance qui crée une inquiétude et une suspicion des dirigeants à l’égard de leurs clients
