La prolongation du guichet d’aide et les évolution du guichet unique : La CPME vous informe.
Electricité : prolongation du guichet d’aide ciblé pour les ETI
Comme pour les PME, le gouvernement continue d’aider les ETI prises au piège de contrats d’électricité hors de prix.
Le guichet d’aide est ainsi prolongé jusqu’à l’été prochain pour les consommateurs professionnels qui ne sont pas éligibles à l’amortisseur et qui relèvent de la catégorie des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Les entreprises attendaient des précisions quant aux modalités de soutien.
Ce décret, qui vient être publié, prévoit des conditions d’accès plus restrictives (notamment sur la justification d’un excédent brut d’exploitation négatif). Il définit les conditions permettant de bénéficier du versement de l’aide sur l’une des périodes éligibles. L’aide a été revue et correspond à 50 % des surcoûts d’électricité par rapport à 300 €/MWh sur le périmètre des contrats signés ou renouvelés avant le 30 juin 2023, dans la limite d’un critère d’EBE et dans le respect des plafonds d’aide de l’encadrement temporaire européen de crise et de transition. Les plafonds sont appréciés au niveau du groupe, sur la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2024.
Il convient de noter que les demandes sont à déposer de manière dématérialisée sur le site impots.gouv.fr.
Evolution du guichet unique au mois de mars
La CPME est membre du Comité des utilisateurs du Guichet unique et fait part à l’INPI les difficultés, les dysfonctionnements que les adhérents rencontrent dans l’utilisation du Guichet unique et également les demandes d’évolutions techniques du guichet qui pourraient répondre au mieux aux besoins des entrepreneurs.
En effet, ce portail fait l’objet d’évolutions techniques régulières. Vous trouverez dans le tableau disponible ICI, les évolutions qui ont eu lieu au mois de mars.
Entrepreneurs, n’hésitez pas à nous partager vos problématiques liées au guichet unique à l’adresse mail suivante : lbouchet@cpme.fr
