Deux décrets d’application de la loi du 2 août 2021 entrent en vigueur pour renforcer la prévention au travail. Tour d’horizon.
Dossier médical en santé au travail
Le décret du 15 novembre 2022 relatif au Dossier médical en santé au travail (DMST) pris en application des articles 16 et 21 de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, a été publié au JO du 16 pour une entrée en application le 17 novembre.
Il précise :
- Les modalités de constitution du DMST,
- Son contenu,
- Les différents accès possibles au dossier par les professionnels de santé des SPSTI, en lecture et en alimentation,
- L’information du salarié de son droit d’opposition à l’accès au DMST,
- Les modalités d’échanges d’informations entre professionnels de santé,
- Les modalités d’hébergement et de conservation des DMST pendant 40 ans minimum,
- Les règles s’appliquant aux dossiers déjà constitués.
Consulter le décret ici.
Agrément et rapports d’activité des Services de prévention et de santé au travail
Un second décret du 15 novembre, publié au JO du 16, prévoit les modalités relatives à l’agrément et aux rapports d’activité des Services de prévention et de santé au travail (SPST), qu’ils soient interentreprises (SPSTI) ou autonomes (SPSTA).
Ce décret :
- définit le cahier des charges national de l’agrément des SPST et plus précisément les critères de délivrance et de renouvellement de celui-ci,
- et prévoit les conditions de retrait de l’agrément ou de révision de sa durée,
Il fixe :
- la liste des documents transmis aux entreprises adhérentes au Services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) et au Comité régional de santé au travail (CPST) ,
- les modalités de présentation et transmission des données d’activité et de gestion des Services de santé au travail (SPST), aux instances paritaires des Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI), au Comité Social et Economique de l’Entreprise disposant d’un SPSTA (entreprise dont l’effectif justifie la mise en place d’un Service de Prévention et de Santé au travail Autonome) et aux autorités administratives.
Consulter le décret ici.
