La jurisprudence du Conseil d’État fait évoluer le régime fiscal des associés de sociétés d’exercice libéral (SEL). Peuvent être impactés certains professionnels libéraux (ex : professionnels du chiffre, avocat…).
Les rémunérations perçues par les associés d’une société d’exercice libéral au titre de leur activité libérale dans cette société, sont désormais imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), et non plus dans la catégorie des traitements et salaires.
A titre de tempérament, ces dispositions ne s’appliqueront qu’à compter de 2025, pour les revenus perçus en 2024. En tant qu’associé de SEL, il sera nécessaire de créer un dossier professionnel pour déclarer les revenus professionnels en 2025.
Un questionnaire a donc été mis en ligne en vue d’obtenir les renseignements nécessaires à cette inscription.
Pour en savoir plus :
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