Le décret entré en vigueur le 1er juillet 2024, détaille les modalités de mise en place du nouveau plan de partage de la valorisation de l’entreprise – PPVE. Le plan, ses avenants et ses annexes font l’objet d’un dépôt sur la plateforme Télé-Accords, accompagné de la version signée par les parties. D’autres documents doivent être joints à ce dépôt selon la nature de l’accord à l’origine du PPVE (accord d’entreprise, accord conclu avec les représentants syndicaux, au sein du CSE, accord ratifié à la majorité des deux tiers du personnel)
Les modalités permettant le versement d’avances sur l’intéressement ou la participation sont également précisées: à compter de l’information sur cette possibilité, les salariés disposent d’un un délai de 15 jours pour donner leur accord exprès pour bénéficier d’une telle avance. Dans ce cas, ils reçoivent une fiche d’information distincte du bulletin de salaire et comprenant des mentions obligatoires telles que le montant de l’avance, les retenues opérées au titre de la CSG et de la CRDS, les modalités de remboursement à l’employeur lorsque les droits définitifs attribués à l’intéressé sont inférieurs à la somme des avances reçues, l’impossibilité de débloquer un trop-perçu affecté à un plan d’épargne salariale et la qualification de celui-ci en versement volontaire n’ouvrant pas droit aux exonérations sociales liées aux dispositifs, etc. (article D. 3348-2 du code du travail).
Le décret rehausse le plafond d’abondement des employeurs au PEE, passant de 2 % de 2 PASS – 1854,72 € en 2024 – au plafond d’exonération de la prime de partage de la valeur – soit 3 000 € ou 6 000 € selon les situations.
Enfin, il fixe à 15 jours le délai de placement de la prime de partage de la valeur sur un plan d’épargne salariale.
Un dernier décret en Conseil d’État est attendu dans les prochains jours pour parachever la transposition de l’ANI sur le partage de la valeur.
