Un décret du 10 mai 2021 précise les nouvelles modalités de prise du congé de paternité et d’accueil du jeune enfant, dont la durée totale a été allongée de 11 à 25 jours (32 jours en cas de naissances multiples) par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021.
Pour mémoire, une partie de ce congé doit être obligatoirement prise par le salarié (les 3 jours de congé de naissance qui suivent immédiatement celle-ci et les 4 premiers jours du congé de paternité proprement dit).
Ainsi, ce décret précise :
- Le délai de prise de ce congé de paternité : dans les 6 mois qui suivent la naissance
- Le délai de prévenance par le salarié de son employeur pour bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant : un mois
- Les possibilités de fractionnement en 2 périodes de la prise de la partie non obligatoire ; chaque fractionnement doit avoir une période minimale de 5 jours et, pour la prise de chacune de ces périodes de fractionnement, le salarié doit informer son employeur des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congés également au moins un mois avant le début de chacune de ces périodes
- Les modalités d’indemnisation du père : il perçoit des indemnités journalières pendant la ou les périodes de congé de paternité, pour une durée maximale de 25 ou de 32 jours. La durée d’indemnisation est fractionnable en trois périodes d’au moins 5 jours chacune
- Les modalités de prise du congé en cas de naissance de l’enfant avant-terme : si le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il en informe sans délai son employeur
Le décret fixe également les durées minimales et maximales du congé de paternité pour les travailleurs indépendants et les personnes non-salariées des professions agricoles, soit respectivement 7 et 25 ou 32 jours.
Ces dispositions s’appliqueront aux enfants nés à compter du 1er juillet 2021 et à ceux nés avant cette date dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.
Documents utiles
DÉCRET DU 10 MAI 2021 RELATIF À L’ALLONGEMENT DU CONGÉ DE PATERNITÉ
