Dans le cadre du Green Deal, la Commission européenne a présenté une proposition de directive révisant la directive de 2014 relative à la publication d’informations extra-financières (NFRD).
La Confédération partage l’objectif de la Commission d’améliorer, au travers notamment du développement de standards, la comparabilité et la fiabilité des informations publiées. Des lacunes ont été relevées dans le cadre de la publication de ces informations, dont la qualité, la comparabilité et la fiabilité n’étaient pas assurées. Pour la CPME, ces éléments justifient la nécessité de procéder à une révision de l’actuelle directive.
La CPME demande le maintien d’un reporting volontaire pour les PME, celui-ci devant être associé à un standard proportionné et simplifié. Il est impératif que les entreprises étrangères intervenant au sein du marché unique soient assujetties aux mêmes obligations de publications d’informations que les entreprises européennes.
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CONTRIBUTION DE LA CPME À LA CONSULTATION CSRD