Selon une étude de l’ADEME de novembre 2021, les invendus non alimentaires représentent une valeur marchande de plus de 2 milliards d’euros chaque année en France. Pourtant, malgré les apports de la loi AGEC, moins de la moitié de ces invendus, soit une valeur marchande de 850 milliards d’euros, font l’objet d’un don.
Un décret du 30 décembre 2020 précise plusieurs dispositions de la loi Agec, notamment sa mesure phare qui interdit l’élimination des invendus non alimentaires. Sont également précisées plusieurs dispositions de lutte contre le gaspillage portant sur l’accès aux fontaines d’eau potable dans les lieux publics ou sur l’utilisation de vaisselle réemployable dans tous les restaurants de plus de 20 places (entrée en vigueur au 1er janvier 2023).
Ainsi, depuis le 1er janvier 2022, les producteurs, importateurs ou distributeurs, sont dans l’obligation de réemployer, réutiliser ou recycler les produits non alimentaires invendus. Par ailleurs, les produits d’hygiène et de puériculture doivent faire en priorité l’objet d’un don. En cas de non-respect de cette obligation, votre entreprise s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €.
L’association Dons Solidaires, qui œuvre contre le gaspillage et la lutte contre la précarité, liste de manière non exhaustive les produits suivants : produits d’hygiène, d’entretien, puériculture, jouets et jeux, fournitures scolaires, petit électro-ménager, textile et linge de maison, équipement de la maison etc. La donation des invendus non alimentaires présente de nombreux atouts pour votre entreprise : contribution à l’économie circulaire, réduction des coûts de stockage, avantages fiscaux, etc. En effet, que l’entreprise soit assujettie à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, elle bénéficie d’une réduction d’impôt en donnant ses invendus ou d’une dispense de TVA dans le cadre d’une association à but non lucratif.
Pour donner ses invendus non alimentaires, votre entreprise peut se rapprocher d’un intermédiaire associatif. A leur demande, la CPME a notamment rencontré Dons solidaires ou l’Agence du don en nature mais d’autres structures existent telles que Comerso, LaCollecte, Emmaüs, Les Restos du Cœur etc. L’association se charge de collecter les produits neufs non alimentaires et de les redistribuer à des personnes en difficulté. Une fois le don effectué, l’entreprise recevra un reçu fiscal permettant de justifier la réduction d’impôt et/ou dispense de TVA.
