Mardi 23 avril, le Parlement européen a adopté à une large majorité sa position sur le règlement relatif aux retards de paiement, tenant compte des demandes d’assouplissement de la CPME. Le point sur le texte adopté.
Les délais de paiement retenus sont les suivants :
- 30 jours pour le paiement des factures par les autorités publiques (G2B)
- 30 jours (délai standard) à partir de la réception de la facture pour les transactions B2B
- Jusqu’à 60 jours si convenu contractuellement (B2B)
- Jusqu’à 120 jours pour les produits saisonniers ou à rotation lente, avec la publication de lignes directrices par la Commission européenne
Sont exclus du champ d’application du règlement :
- Les produits agricoles non-périssables, une mesure demandée par la CPME, essentielle pour des secteurs tels que celui du vin
- Le secteur du livre (auteurs, éditeurs, imprimeurs, distributeurs, librairie, et leurs fournisseurs)
Le Conseil de l’UE doit maintenant adopter sa position pour que les négociations puissent débuter sous la prochaine mandature.
Si la France soutient la révision de la directive de 2011 par le biais d’un règlement, au nom d’une plus grande harmonisation des délais de paiement dans les 27 États membres, elle s’oppose fermement à la réduction des délais à 30 jours stricts. Les autres Etats membres expriment quant à eux une forte opposition à la forme juridique du texte (règlement) et à la création d’autorités chargées de veiller à son application.
Le texte sera à l’ordre du jour de la réunion du Conseil Compétitivité prévue les 23 et 24 mai 2024.
La CPME continuera ses actions d’influence auprès des autorités nationales afin de promouvoir une approche cohérente avec celle adoptée par le Parlement.
