Depuis plus d’un an, la CPME déploie une démarche visant à obtenir un cadre européen qui favorise un partage réel et équitable des données pour toutes les entreprises, y compris les PME.
Alors que les négociations institutionnelles, les trilogues, entre la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l’UE (ministres des Etats membres), arrivent en phase terminale, la CPME a interpellé à nouveau les négociateurs des trois institutions. L’objectif : rappeler le but principal du règlement, à savoir offrir aux utilisateurs une plus grande liberté de choix dans l’accès et le partage de leurs données.
Si les secrets commerciaux doivent être légitimement protégés, la Confédération considère qu’ils ne doivent pas être un motif systématique pour un droit de véto au bénéfice des détenteurs de données et aboutir à empêcher tout partage des données au détriment des petites et moyennes entreprises.
La démarche de la CPME a été coordonnée avec sa fédération européenne, SMEunited, et ses organisations partenaires, allemande notamment.
Documents utiles :
COURRIER ADRESSÉ À PILAR DEL CASTILLO VERA, DÉPUTÉE EUROPÉENNE
COURRIER ADRESSÉ À PHILIPPE LÉGLISE-COSTA, AMBASSADEUR ET REPRÉSENTANT DE LA FRANCE AUPRÈS DE L’UE
COURRIER ADRESSÉ À BJOERN JURETZKI, CHEF D’UNITÉ « POLITIQUES ET INNOVATION EN MATIÈRE DE DONNÉES »
