Les souscriptions en numéraire au capital d’entreprises ayant obtenu l’agrément « ESUS » ouvrent droit à réduction d’impôt sur le revenu « IR- PME » selon des modalités spécifiques. La loi du 13 juin 2024 visant à accroitre le financement des entreprises et l’attractivité de la France a élargi le champ de la réduction d’impôt aux souscriptions au capital d’entreprises chargées d’une mission patrimoniale à compter du 15 juin 2024.
Parallèlement, la loi de finances pour 2024 a reconduit jusqu’au 31 décembre 2025 le taux majoré de 25 % applicable à la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS).
Toutefois, cette mesure ne concerne que les versements effectués à compter d’une date fixée par décret, dépendant de la réponse de la Commission européenne sur la conformité de la disposition au droit de l’Union. Le décret du 25 juin 2024 pris après la décision de la Commission du 6 juin 2024, fixe cette date au 28 juin. Le taux de 25 % s’applique donc aux versements faits à compter du 28 juin et jusqu’au 31 décembre 2025.
