Les colégislateurs – les eurodéputés et les Etats membres – ont fini par voter le texte de l’accord provisoire sur la directive instaurant le devoir de vigilance des entreprises. Ce texte imposera aux entreprises d’identifier et de corriger les atteintes à l’environnement et aux droits des salariés.
Un premier accord a été trouvé le 13 décembre 2023 avant d’être remis en question en février dernier faute de majorité qualifiée.
Le texte du dernier compromis proposé par la présidence belge comprend quatre évolutions importantes, qui satisfont en partie les demandes de la CPME :
- Le relèvement des seuils : le texte initial visait les entreprises de plus de 500 salariés avec un chiffre d’affaires supérieur à 150 millions d’euros, il cible désormais les entreprises de plus de 1000 salariés et 450 millions de chiffre d’affaires
- La progressivité de la mise en œuvre :
► 3 ans après l’adoption du texte pour les entrepris de plus de 5 000 salariés avec un chiffre d’affaires de plus de 1,5 milliard d’euros
► 4 ans après l’adoption du texte pour entreprises de 3 000 salariés et 900 millions de chiffre d’affaires
► 5 ans après l’adoption du texte pour les entreprises comprenant 1000 salariés et 450 millions de chiffre d’affaires
- L’exclusion de la notion de « secteurs à risque » en plus du secteur financier
- L’exclusion de la chaine aval : la définition de chaine de valeur exclut les consommateurs
Le texte doit désormais être entériné par le Parlement en plénière fin avril avant d’être officiellement adopté par les vingt-sept pays de l’UE.
Depuis près de deux ans, la CPME tente de convaincre les décideurs européens et nationaux des risques que comporte ce texte pour les PME. Elle obtient enfin partiellement satisfaction.
CONSULTER LE TEXTE VOTÉ PAR LE COREPER
CONSULTER LE TEXTE VOTÉ PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN
