Après une première entrée en vigueur pour les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche le 25 août 2023, le règlement européen sur les services numériques (DSA) qui vise une responsabilisation des plateformes, entrera en vigueur le 17 février pour toutes les plateformes et les intermédiaires en ligne qui offrent leurs services (biens, contenus ou services) sur le marché européen.
Retrouvez dans le document ci-dessous les objectifs, les acteurs concernés par le règlement DSA, leurs nouvelles obligations, ainsi que les sanctions en cas de non-respect.
Documents utiles
RÈGLEMENT EUROPÉEN DSA : LA POSITION DE LA CPME
