La loi AGEC du 10 février 2020 a modifié le paysage des filières Responsabilité Etendue des Producteurs (REP) avec la création de 6 nouvelles filières et le remaniement de 9 REP existantes.
Parmi les évolutions récentes, figure la fusion de la REP emballages ménagers et imprimés papiers et papiers à usage graphique, acté par la loi du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier.
En application de cette loi, un décret publié le 30 septembre précise certains éléments clés, notamment comment les coûts de gestion des déchets d’emballages ménagers et d’imprimés papiers seront pris en charge, et les modalités d’une prime qui sera accordée aux producteurs qui fournissent gratuitement des informations sur la prévention et la gestion des déchets au public.
D’après ce décret, le niveau de prise en charge des coûts de gestion des déchets est fixé à 80% pour les emballages ménagers et à 50% pour les imprimés papiers et papiers à usage graphique.
La prime offerte par les éco-organismes ne peut pas dépasser 20% du montant total annuel de la contribution due par produit par un même producteur, sauf dans le cas des publications de presse, où elle peut aller jusqu’à 100%. Pour être éligible à la prime, les emballages doivent répondre à certains critères de performance environnementale, comme l’utilisation de matières recyclées. Les encarts d’information doivent respecter des caractéristiques techniques spécifiques, comme une taille minimale et une mention indiquant qu’ils sont gratuits. Ces encarts d’information seront mis à disposition des collectivités territoriales, des associations de protection de l’environnement, de l’État, et d’autres bénéficiaires.
Ce dispositif de prime en contrepartie d’un encart publicitaire est le résultat d’un compromis trouvé entre sénateurs et députés lors des discussions parlementaires. La prime vise à limiter la charge financière pesant sur la presse, déjà économiquement fragilisée, sans l’exempter totalement de ses écocontributions.
