Le 16 mars 2023, dans le cadre de la consultation publique de la Commission européenne portant sur les retards de paiement, la CPME a dénoncé une possible remise en cause des équilibres actuels et des accords dérogatoires français dont bénéficient certains secteurs d’activité.
La révision pourrait aboutir à limiter les délais de paiement interentreprises à 30 jours. La CPME appelle la Commission à concentrer ses efforts sur la réglementation actuelle, trop peu respectée, en particulier par les grandes entreprises, sans l’alourdir avec des délais plus stricts.
Elle formule quatre propositions :
- Remédier à l’inefficacité des systèmes de sanctions actuels
- Renverser la charge de la preuve dans les transactions des PME avec les grandes entreprises
- Privilégier la pratique du « name and fame », la mise en lumière des entreprises exemplaires dans ce domaine
- Publier les comportements de paiement de la sphère publique
La facturation électronique peut contribuer à améliorer les délais de paiement. La CPME propose d’accompagner les TPE-PME par une aide financière ou un crédit d’impôt, et la mise à disposition de ressources numériques pédagogiques et adaptées à leur situation.
La présentation, par la Commission européenne, de sa proposition de révision de directive est annoncée pour le troisième trimestre 2023.
