Création obligatoire d’un compte sur la plateforme accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), déclarations en ligne d’accidents du travail : des évolutions à connaître.
Chefs d’entreprise, créez votre compte AT/MP sur net-entreprises.fr
Depuis le 1er janvier 2022, toutes les entreprises doivent s’inscrire au compte AT/MP sur net-entreprises.fr afin de télécharger leur notification de taux de cotisation. Cette obligation légale s’impose à tout employeur sous peine d’une pénalité financière.
La Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT/MP) a constaté début janvier que 44% des entreprises de moins de 10 salariés et que 20 % des entreprises employant entre 10 et 20 salariés ne s’étaient pas encore inscrites sur net-entreprises.fr.
Dirigeants de TPE-PME, nous vous invitons accomplir cette formalité rapidement. Si les services des CARSAT n’ont pas encore engagé de contrôles en la matière, cela ne durera qu’un temps.
Pour vous aider :
- Téléchargez le mode d’emploi pour créer votre compte AT/MP
- Consultez le document d’information de la branche AT/MP
- Connectez-vous ici
Ajout de réserves aux déclarations d’accidents du travail
Pour mémoire et sauf exception, l’employeur doit déclarer tout accident du travail ou de trajet dans un délai de 48 heures à compter du jour où il en a eu connaissance. Cette déclaration peut désormais être faite en ligne sur le site www.net-entreprises.fr et peut être assortie de réserves motivées dans un délai de 10 jours francs.
Une fois saisies, ces réserves seront transmises directement à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du salarié pour traitement.
