Jeudi 12 janvier, le règlement européen relatif aux subventions étrangères (RSE) que la CPME avait appelé de ses vœux, est entré en vigueur.
L’objectif ? Empêcher que la concurrence soit faussée par des entreprises de pays tiers ayant bénéficié de subventions étrangères.
Sa mise en application est prévue partir du 12 juillet 2023. Dès cette date, la Commission pourra enquêter, de sa propre initiative, sur les contributions financières étrangères et s’opposer aux activités économiques bénéficiant de celles-ci.
Ces dernières sont réparties en trois catégories :
• Concentrations (fusions et acquisitions),
• Procédures de passation des marchés publics et
• Autres situations de marché.
La notion de « contributions financières » est appréciée de manière large et va au-delà de la définition de la subvention classique : prêts à taux zéro, garanties illimitées, compensations, crédits d’impôt, subventions directes, traitement fiscaux préférentiels, crédits à l’exportation non conformes aux règles OCDE sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public sont concernés.
A compter du 12 octobre 2023, les entreprises des pays tiers seront donc dans l’obligation de notifier à la Commission européenne les contributions financières reçues de la part de leur gouvernement lorsqu’elles voudront par exemple soumissionner à un marché public dans l’UE.
Le texte s’appliquera avec une certaine rétroactivité : dans certains cas, la Commission examinera les subventions reçues jusqu’à 10 ans avant l’activité économique notifiée. En cas de non-respect des exigences de notification posées par ce texte, l’entreprise en infraction encourra une amende de 10 % du chiffre d’affaires annuel total, en plus de l’annulation de la concentration ou du marché public. Par ailleurs, les activités économiques concernées seront suspendues pendant la phase d’examen.
A savoir, les associations et entreprises européennes qui estiment subir une concurrence déloyale de la part de leurs concurrentes pourront déposer plainte auprès de la Commission européenne.
