Plusieurs textes ont été publiés au Journal Officiel en fin d’année pour une application en 2023 et impactent les volets « social » et « RH » des entreprises. Tour d’horizon.
Epargne salariale : mise en œuvre de certaines dispositions de la loi pouvoir d’achat
L’une des intentions de la loi pouvoir d’achat du 16 août était de favoriser le développement de l’épargne salariale, notamment l’intéressement à travers plusieurs assouplissements. Par décret du 26 décembre, le gouvernement a précisé les modalités d’application de certaines dispositions.
En matière d’intéressement, en cas d’absence de couverture par un accord de branche agréé, la loi a permis la mise en place du dispositif par décision unilatérale de l’employeur dans deux nouveaux cas (entreprise de 11 à 49 salariés soit dépourvue d’instances de représentation du personnel soit en cas d’échec de la négociation mais avec une consultation du CSE). Le décret précise que ces conditions et modalités sont également valables en cas de modification d’un régime d’intéressement par décision unilatérale. Le texte évoque par ailleurs les modalités de dépôt, notamment les documents à fournir, auprès de l’administration qui diffèrent selon les circonstances du recours à la décision unilatérale.
La loi pouvoir d’achat a permis l’assouplissement du contrôle des accords d’épargne salariale à travers la suppression du contrôle de validité des modalités de conclusion par la DDETS. Le décret prend acte de cet assouplissement. Ainsi, l’autorité administrative ne fera que délivrer un récépissé attestant du dépôt de l’accord ou règlement et le transmettre sans délai à l’organisme de sécurité sociale qui aura alors trois mois à compter du dépôt pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales et règlementaires. En cas d’information par l’organisme au déposant de pièces manquantes afin de procéder au contrôle, le délai ne court qu’à partir de la réception des pièces.
Le décret prend en outre acte du délai accordé à l’autorité administrative en matière d’épargne salariale pour la conduite de la procédure d’agrément des accords de branche, délai ramené de six à quatre mois à compter du dépôt, délai pouvant être prolongé de deux mois.
Consulter le décret ici.
La cotisation AGS est maintenue à 0,15%
Le conseil d’administration de l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) a décidé le 8 décembre 2022 du maintien à 0,15% du taux de la cotisation AGS au 1er janvier 2023. Le taux reste donc inchangé depuis juillet 2017, et ce malgré une hausse significative (+71,4%) des défaillances d’entreprises constatées au 3ème trimestre 2022, afin de ne pas faire peser de charges supplémentaires sur les entreprises.
Pour rappel, cette cotisation, à la charge exclusive de l’employeur, permet, en cas de redressement ou liquidation judiciaire d’une entreprise, de garantir les salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail.
Le SMIC est revalorisé au 1er janvier 2023
Un décret du 22 décembre 2022 entérine la revalorisation du SMIC à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions suivantes :
- En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, son montant est porté à 11,27 euros bruts de l’heure (contre 11,07 euros auparavant) ;
- A Mayotte, son montant est fixé à 8,51 euros bruts de l’heure (contre 8,35 euros auparavant).
Consulter le décret ici.
Les taux horaires d’allocation d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée sont revalorisés
Un décret du 22 décembre 2022 relève le plancher du taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur, pour tirer les conséquences de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2023 :
- Taux horaire minimum d’allocation d’activité partielle de 7,88 euros à 8,03 euros
- Plancher du taux horaire de l’allocation d’APLD de 8,76 euros à 8,92 euros
Ce décret revalorise le taux plancher d’allocation pour les employeurs dont les salariés sont dans l’impossibilité de continuer à travailler en raison de leur reconnaissance de leur qualité de personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2, dans les conditions prévues par la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, à 8,92 euros.
Consulter le décret ici.
Le bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) apporte des précisions sur le versement de la PPV
Le BOSS précise dans son instruction que la mobilisation de critères de versement de la prime partage de la valeur ne doit pas conduire à des écarts de montant de prime disproportionné. Dans ce cas, la prime ne bénéficie pas de l’exonération prévue.
Par exemple, « une prime de partage de la valeur est mise en place au sein d’une entreprise pour un montant maximal de 2 500 euros. L’accord prévoit que son montant est modulé notamment en fonction de l’ancienneté des salariés dans l’entreprise :
- Les salariés validant une ancienneté d’au moins 10 ans perçoivent une prime de 2 500 euros ;
- Les salariés dont l’ancienneté dans l’entreprise est inférieure à 10 ans bénéficient d’une prime de 50 euros.
L’intention du législateur n’étant pas respectée, ces primes ne bénéficient pas de l’exonération. »
Consulter l’instruction ici.
Réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs
Un décret du 28 décembre 2022 fixe les nouvelles valeurs maximales du taux de la réduction générale des cotisations et contributions pour 2023, compte tenu de la part mutualisée du taux de la cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles qui résulte des équilibres présentés dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Il fixe ces valeurs pour le régime général mais également pour deux des régimes spéciaux dont les salariés sont éligibles à la réduction générale des cotisations et contributions patronales : le régime des mines et le régime des clercs et employés de notaire.
Ce décret s’applique aux cotisations et aux contributions sur les rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2023.
Consulter le décret ici.
