Les sénatrices Martine Berthet et Florence Blatrix-Contat, rapporteures de la mission RSE, ont entendu Arnaud Haefelin le 20 septembre 2022 sur les conséquences de la nouvelle directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), qui va renforcer les obligations des entreprises en matière de reporting extra-financier sur les aspects « informations de durabilité » des entreprises. Mais également sur la proposition de directive relative au devoir de vigilance.
Si la CPME partage l’objectif d’encourager les investissements durables, elle considère que :
- L’obligation de vigilance doit rester volontaire pour les PME
- Les différentes règlementations ne doivent pas se chevaucher
- Les standards de reporting doivent être limités en nombre et pertinents pour les entreprises, d’où la nécessité de faire prévaloir les labels sectoriels
- La compétitivité des entreprises doit être préservée par rapport à leurs concurrents hors UE
- Les efforts des entreprises doivent être valorisés, notamment dans le cadre de la commande publique (mieux disance)
