Le Conseil d’Etat a établi qu’un projet susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement doit être soumis à évaluation environnementale pour d’autres raisons que sa seule dimension.
En effet, il a annulé le décret du 4 juin 2018 dans la mesure où celui-ci n’a pas prévu cette possibilité et a enjoint le Premier ministre d’y remédier dans un délai de neuf mois.
L’association FNE avait réclamé l’annulation de ce décret qui avait réduit le périmètre des projets soumis à évaluation environnementale. Les juges ont décidé que ce décret ne pouvait exclure certains projets de toute évaluation environnementale alors qu’ils sont susceptibles d’avoir une incidence notable sur l’environnement ou la santé humaine en raison d’autres caractéristiques que leur seule taille, comme leur localisation.
La nouvelle réglementation entrainera l’évaluation de l’impact environnemental d’un nombre bien plus important de projets d’aménagements ou d’installations. Le Gouvernement français a été mis en demeure en février dernier par la Commission européenne pour la mauvaise transposition de la directive, dont découle ce décret.
